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RAPPEL

Loi du 30.04.1946, décret 60669 de l’article l.489 et de l’arrêté du 8.10.1996. Les soins de réflexologie ne sont pas des soins médicaux mais des techniques de bien-être de relaxation physique et de détente libératrice de stress. 

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• ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente 

• « Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

• ARTICLE 9 : RGDP 

• Les données personnelles et de santé recueillies lors du rendez-vous pour la séance de Réflexologie le seront exclusivement afin d'établir votre facture et votre suivi de séances en réflexologie.

• Le logiciel de facturation utilisé, Ozenie, est un logiciel français qui répond à la norme NF525 dont les données sont hébergées sur serveur sécurisé en France. 

• Les données concernant votre état général lié à votre santé sont conservées sur support papier dans votre dossier. Celui-ci vous sera remis sur votre demande à la fin du suivi de réflexologie. Dans ce laps de temps ce dossier est conservé sous clé à mon cabinet.